La législation jurassienne sur l’hôtellerie et la restauration est obsolète. Une motion demande au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de révision, conformément à la procédure applicable dans ce genre de situation.
L’acceptation de la motion ne lie ni le Parlement dans son ensemble, ni les groupes parlementaires qui ont décidé de l’appuyer, ni les député·e·s qui auront voté favorablement. Ainsi, lorsque le projet aura été transmis, il restera possible de refuser l’entrée en matière, de proposer des amendements en commission et en séance plénière, de voter oui ou non au vote final. Pourquoi dès lors refuser une telle motion ? Si on estime qu’une révision n’est pas nécessaire, ou si la motion est trop contraignante quant au contenu de la révision législative demandée, cela pourrait avoir du sens de s’y opposer. On évite ainsi d’entamer un travail qui pourrait s’avérer inutile puisqu’il apparaît d’ores et déjà que le projet n’a aucune chance d’être adopté le moment venu.
Tel n’est pas le cas en l’espèce : la motion n’est pas contraignante et tous les observateurs sont d’accord sur le fait qu’une révision est opportune, voire nécessaire.
Pour des raisons apparemment dogmatiques, le groupe VERT°ES et CS-POP, et une partie du groupe PS, ont voté contre cette motion en séance plénière du 29 juin 2022.
C’est incompréhensible, et insoutenable. Cela dénote une mentalité irresponsable : on préfère un statu quo insatisfaisant à une évolution que l’on ne maîtrise pas ; on est prêt à empêcher l’ouverture d’une procédure législative au cours de laquelle chaque courant pourra s’exprimer, au motif que l’on craint qu’elle n’aboutisse pas en tous points à ce que l’on souhaite.
Ce n’est pas cela, la démocratie.
