La proposition consistant à supprimer l’obligation de payer une partie des loyers commerciaux refait surface, alors que les Chambres fédérales y ont renoncé en décembre dernier.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200076
Il a notamment été relevé lors des débats que la mesure serait inconstitutionnelle et que l’Etat ne peut s’ingérer dans les relations contractuelles privées.
Même sans être juriste, on se rend compte après une courte réflexion à quel point une telle mesure s’achopperait à des difficultés d’application insurmontables. Il suffit, parmi bien d’autres exemples, de penser à un bail d’hôtel – restaurant portant également sur le logement des exploitants : il serait inégalitaire qu’ils bénéficient d’une suppression de loyer d’habitation ; la répartition entre les locaux à usage commercial et ceux destinés au logement devraient répondre à des critères objectifs pouvant donner lieu à des discussions sans fin.
Proposer des solutions en apparence simples à des problèmes complexes, ça a un nom : le populisme.
