Voici le texte de ma question orale posée ce matin au Parlement jurassien :
Je ne suis pas satisfait de la réponse de Mme la Présidente du Gouvernement pour les raisons suivantes :
- Nous apprenons dans cette réponse que le Gouvernement a pris une décision dernièrement. Or celle-ci n’a fait l’objet d’aucune publication, par exemple de l’arrêté pris.
- Sa prétendue compétence en la matière ne repose sur aucune base légale.
- Le « déport » d’une disposition constitutionnelle ou légale n’est pas une notion juridique, même pour un article constitutionnel cantonal n’ayant pas obtenu la garantie fédérale.
- Il n’a pas été répondu à la question, qui pourtant était rédigée de façon précise.
Le texte officiel en ligne de notre Constitution a subi une modification en date du 21 septembre 2021.
La version antérieure était la suivante :
A partir du 21 septembre 2021, le texte est le suivant :
101 – Constitution de la République et Canton du Jura
Voici le texte officiellement publié par la Confédération :
RS 131.235 – Constitution de la République et canton du Jura, du 20 mars 1977 (admin.ch)
La modification date bien du 21 septembre 2021 :
La règlementation applicable est la suivante :
2 comments
Je partage l’avis de Me Beuret, l’article 138 me doit pas être modifié, en tout cas pas sous cette forme. Que cels plaise ou non aux gouvernements bernois et jurassien. Nous devrions rapidement traiter sur la volonté manifestée par Belprahon d’un rattachement au canton du Jura suite au vote de Moutier. Il faut rester fidèle aux principes qui sont arrivés à la création de notre canton.
Je trouve quand même particulier qu’un exécutif change un article de la Constitution jurassienne comme ça, vite fait mais pas bien fait. Cet article si cher aux jurassiens doit être soumis au Peuple jurassien lors d’une votation. Ce n’est pas au membres du gouvernement actuel de détruire un article voulu par les Pères de ce canton et accepté par le peuple.