Pour donner suite à l’initiative populaire « les plaques moins chères », le Gouvernement, son administration, le Parlement et sa commission de gestion et des finances ont fourni un travail conséquent ayant abouti à la rédaction d’un rapport circonstancié (20 pages sans compter les tableaux annexés) apte à servir de base aux débats parlementaires devant permettre la révision de la Loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers et des bateaux (RSJU 741.11).
Pour des raisons contradictoires tenant pour une part à une philosophie doctrinale qui s’avérera au final contre-productive et pour une autre part au but publicitaire des initiants dont certains ont obtenu une discipline de vote dans leurs partis, le Parlement a au final majoritairement décidé de ne pas donner suite à l’initiative. La démocratie n’en sort pas grandie, surtout en termes d’efficacité des institutions.
Si la notion de contre-projet indirect avait existé en droit jurassien, le Parlement aurait pu en faire usage et laisser au corps électoral la possibilité de refuser l’initiative avec pour conséquence que la modification législative entrerait en vigueur. Au lieu de cela, le peuple devra voter et ce n’est qu’ensuite que le travail législatif pourra reprendre.
La motion N° 1405 demande l’institution du contre-projet indirect, comme il existe au niveau fédéral, afin d’éviter que pareille mésaventure ne se reproduise.
Documents de séances – République et Canton du Jura
